samedi 2 janvier 2010
Mobil home ou Habitation Légère de Loisir ?
Mobil home ou Habitation légère de loisir ?
Le Mobil home :
- Définition
Selon l’Article. R. 111-33 du décret 2007- 18 du 5 janvier 2007 , Le mobil home est un véhicule habitable de loisirs transportable, qui ne satisfait pas aux exigences pour la construction ou l’utilisation de véhicules routiers, qui conserve ses moyens de mobilité et qui est destiné à une occupation temporaire ou saisonnière et donc pas une résidence principale permanente.
Comme il est assimilé à une caravane d’après la circulaire du 29 février 1988 émanant du Ministère de l’Equipement et des Transports, le mobile home doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues et timons) afin de pouvoir quitter son emplacement à tout moment et sans délai par simple traction par l’un de ses côtés.
De plus, l'arrêté du 28 septembre 2007 précise encore la définition de la résidence mobile en stipulant que sont entendues comme « résidences mobiles » les véhicules répondant à la norme EN S56 410 « Résidences mobiles : définitions et modalités d'installation »
Aucun aménagement remettant en cause la mobilité du mobil home n’est possible. Comme par exemple, une terrasse en béton, une véranda en parpaings ou tout autre installation en « dur » (clôture, abris de jardin). Seuls les terrasses et les auvents démontables, qui n’entravent pas cette faculté à se mouvoir sont autorisés.
En revanche,les raccordements des résidences mobiles aux réseaux d’alimentation en eau, d’évacuation des eaux, d’électricité, de gaz, de téléphone, de télévision et autres réseaux similaires doivent s’effectuer conformément aux règlements, normes ou règles de l’art ou règles de l'article applicables en vigueur. Ils ne font pas perdre son caractère de mobilité à la résidence mobile s’ils sont facilement démontables
Pour être mobil, le mobil home doit pouvoir :
Etre retiré de son emplacement par l’un des quatre côtés
Etre déplacé par simple traction, à l’intérieur d’un terrain de camping, à 5km/h en ligne droite et prendre un virage d’un rayon de 10 mètres à 2km/h.
Les raccordements aux réseaux effectués conformément aux réglementations en vigueur doivent facilement être démontables.
Les aménagements annexes (auvent, terrasse.) ne doivent pas faire obstacle au déplacement du mobile home.
Aucune installation non démontable ou muret ne doit empêcher la résidence mobile de sortir de son emplacement.
- Installation
Selon le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, article R.111-34, les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que :
1. Dans les parcs résidentiels de loisirs (PRL) mentionnés au 1° de l'article R.111-32, à l'exception des terrains créés après le 1er juillet 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an renouvelable.
2. Dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme ;
3. Dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme.
Par conséquent toute installation sur un autre terrain doit se faire sous un autre statut légal que la résidence mobile de loisirs et nécessite une autorisation ou un permis de construire.
- Fiscalité
Le mobil home n'est pas assujettie au permis de construire. En effet, de par son statut, il n'est pas assimilé à une construction conventionnelle. Il n'est donc pas considéré (par les impôts par exemple) comme une véritable résidence secondaire. Le terme légal pour désigner le mobile home est "résidence mobile de loisirs", le terme loisirs soulignant qu'elle est conçue pour une utilisation temporaire et saisonnière mais ne peut légalement servir d'habitation principale et permanente.
Les Taxes :
Le mobil home, à condition qu’il garde sa mobilité et qu’il soit placé dans un terrain aménagé, tel qu’un camping ou un parc résidentiel de loisirs, n’est pas assujetti à la taxe d’habitation, quelque soit les raccordements effectués (à condition qu’il soit démontable facilement) puisqu’elle n’est pas considérée comme une véritable résidence secondaire.
Par contre, étant destiné à une occupation saisonnière ou temporaire, il est soumis à la taxe de séjour. Il s’agit d’une taxe qui peut être demandée par la commune (ou un groupement de commune) à un client qui réside dans un hébergement touristique.
Le tarif peut varier de 0.20€ à 1.50 €/jour/personne en fonction du type d’hébergement et de son niveau de confort.
Cette taxe est perçue par l’intermédiaire des logeurs qui la verse ensuite auprès du receveur municipale. Une délibération municipale fixe les modalités de cette taxe : période d’imposition, nature des hébergements et tarifs.
Il existe deux types de taxe de séjour :
La taxe de séjour forfaitaire.
La taxe de séjour au réel.
NOTA : Environ 70% des communes sont au réel contre 30% au forfait. Une taxe départementale peut être additionnée à la taxe de séjour représentant 10% de la taxe de séjour.
- La Taille
D'après le décret du 28 septembre 2007 (article 111-7) la superficie au sol de votre résidence mobile, auvents et terrasses amovibles exclus, 20% sur un PRL.
C'est le « COEFFICIENT D'OCCUPATION DES S0LS » (COS).D'autre part, d'après la norme AFNOR EN S 56 410, un mobil-home ne doit pas dépasser 40m² de surface au sol. En effet, au-delà de 40 m², une résidence mobile devient beaucoup plus difficilement transportable.
Très important, un mobile home qui a perdu ses moyens de mobilité devient une habitation légère de loisirs….
L’Habitation Légère de Loisirs :
- Définition
Les Habitations Légères de Loisirs, sont souvent désignées comme chalet, bungalow, un mobil home qui a perdu sa mobilité voire même cabane. Elles correspondent en réalité à des constructions à usage non professionnel, démontables ou transportables, constitutives de logement et destinées à une occupation temporaire ou saisonnière (Hors cas de sinistre ou de relogement provisoire). Elles diffèrent des résidences mobiles par leur dimension qui peut excéder 40m².
- Implantation
Selon l’article R. 111-32 ,les habitations légères de loisirs peuvent être implantées :
1. Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ;
2. Dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme, sous réserve que leur nombre soit inférieur à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements ou à 20 % du nombre total d’emplacements dans les autres cas ;
3. Dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme;
4. Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agrées au sens du code du tourisme."
Selon le Ministère de l’écologie du développement et de l’aménagement durable,l'implantation d’une habitation légère de loisir à l'intérieur d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs, est soumise à déclaration lorsque cette habitation a une surface hors oeuvre nette supérieure à 35 m2.
En dehors des terrains de camping ou des parcs résidentiels de loisirs, elle est soumise à permis de construire lorsque l'habitation légère de loisirs a une surface supérieure à 20 m2. »
- Fiscalité
Implantation de l’habitation légère de loisirs dans un parc résidentiel de loisirs exploité en régime hôtelier.
Taxe d’habitation
Dans l’hypothèse où L’habitation légère de loisirs (HLL) fait l’objet d’occupations précaires et successives s’apparentant à un régime hôtelier, il y a lieu de distinguer selon que le gestionnaire des HLL est ou non imposable à la taxe professionnelle sur son activité de loueur.
S’il est soumis à la taxe professionnelle, les HLL ne sont pas passibles de la taxe d’habitation (art. 1407-II-1° du code général des impôts). Dans le cas contraire, le loueur supportera la taxe d’habitation. (Réponse ministérielle Hérisson du 5 septembre 2002 ).
Par ailleurs,les locataires ne paient pas de taxe foncière car il ne sont pas propriétaires du foncier.
Implantation de l’habitation légère de loisirs dans un parc résidentiel de loisirs en cession de parcelle.
Taxe d’habitation
La taxe d’habitation n’est pas due pour les HLL dès lors que celles-ci sont considérées comme des biens meubles. L’article 528 du code civil indique, quant à lui, que sont meubles par leur nature les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère.
C’est par conséquent cette notion de mobilité ou cette absence de mobilité qui fait entrer ou non les propriétaires d’habitations légères de loisirs parmi les redevables de la taxe d’habitation.
Néanmoins, il n’est pas très clairement établi que les habitations légères de loisirs soient soumises à taxe d’habitation, de part la nature d’occupation de loisirs exclusivement.
En fonction des régions, la taxe d’habitation pourra être remplacée par une taxe de séjour forfaitaire.
Taxe foncière :
En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, sont imposables les constructions qui sont fixées au sol à perpétuelle demeure et qui présentent le caractère de véritables bâtiments.
Dès lors, sont passibles de cet impôt les HLL qui reposent sur des fondations ou une assise en maçonnerie telles qu’il soit impossible de les déplacer sans les démolir (ce qui n’est en général pas le cas).
Cela étant, dans l’hypothèse où l’HLL ne serait pas passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties, le terrain sur lequel la construction est implantée serait passible de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Infos
- Les PRL en cession de parcelles reçoivent que les HLL.
- Les PRL en cession de parcelles : HLL inférieure ou égal à 35m2 de SHON si plus, il faut un permis de construire.
- Sont considérées comme HLL, les mobil home ayant perdu leur mobilité.
- Les PRL en location reçoivent les HLL et les mobil home.
l'installation d'une résidence mobile de loisirs n'est soumise à aucune formalité lorsqu'elle est effectuée à l'intérieur d'un terrain de camping et d'un parc résidentiel de loisirs et elle est interdite en dehors de ces emplacements
ClassementSous le régime hôtelier, la mise en exploitation est soumise à un arrêté de classement délivré par le préfet, après consultation de la Commission Départementale de l’Action Touristique, dans les mêmes conditions que celles applicables au camping.
Le Mobil home :
- Définition
Selon l’Article. R. 111-33 du décret 2007- 18 du 5 janvier 2007 , Le mobil home est un véhicule habitable de loisirs transportable, qui ne satisfait pas aux exigences pour la construction ou l’utilisation de véhicules routiers, qui conserve ses moyens de mobilité et qui est destiné à une occupation temporaire ou saisonnière et donc pas une résidence principale permanente.
Comme il est assimilé à une caravane d’après la circulaire du 29 février 1988 émanant du Ministère de l’Equipement et des Transports, le mobile home doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues et timons) afin de pouvoir quitter son emplacement à tout moment et sans délai par simple traction par l’un de ses côtés.
De plus, l'arrêté du 28 septembre 2007 précise encore la définition de la résidence mobile en stipulant que sont entendues comme « résidences mobiles » les véhicules répondant à la norme EN S56 410 « Résidences mobiles : définitions et modalités d'installation »
Aucun aménagement remettant en cause la mobilité du mobil home n’est possible. Comme par exemple, une terrasse en béton, une véranda en parpaings ou tout autre installation en « dur » (clôture, abris de jardin). Seuls les terrasses et les auvents démontables, qui n’entravent pas cette faculté à se mouvoir sont autorisés.
En revanche,les raccordements des résidences mobiles aux réseaux d’alimentation en eau, d’évacuation des eaux, d’électricité, de gaz, de téléphone, de télévision et autres réseaux similaires doivent s’effectuer conformément aux règlements, normes ou règles de l’art ou règles de l'article applicables en vigueur. Ils ne font pas perdre son caractère de mobilité à la résidence mobile s’ils sont facilement démontables
Pour être mobil, le mobil home doit pouvoir :
Etre retiré de son emplacement par l’un des quatre côtés
Etre déplacé par simple traction, à l’intérieur d’un terrain de camping, à 5km/h en ligne droite et prendre un virage d’un rayon de 10 mètres à 2km/h.
Les raccordements aux réseaux effectués conformément aux réglementations en vigueur doivent facilement être démontables.
Les aménagements annexes (auvent, terrasse.) ne doivent pas faire obstacle au déplacement du mobile home.
Aucune installation non démontable ou muret ne doit empêcher la résidence mobile de sortir de son emplacement.
- Installation
Selon le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, article R.111-34, les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que :
1. Dans les parcs résidentiels de loisirs (PRL) mentionnés au 1° de l'article R.111-32, à l'exception des terrains créés après le 1er juillet 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an renouvelable.
2. Dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme ;
3. Dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme.
Par conséquent toute installation sur un autre terrain doit se faire sous un autre statut légal que la résidence mobile de loisirs et nécessite une autorisation ou un permis de construire.
- Fiscalité
Le mobil home n'est pas assujettie au permis de construire. En effet, de par son statut, il n'est pas assimilé à une construction conventionnelle. Il n'est donc pas considéré (par les impôts par exemple) comme une véritable résidence secondaire. Le terme légal pour désigner le mobile home est "résidence mobile de loisirs", le terme loisirs soulignant qu'elle est conçue pour une utilisation temporaire et saisonnière mais ne peut légalement servir d'habitation principale et permanente.
Les Taxes :
Le mobil home, à condition qu’il garde sa mobilité et qu’il soit placé dans un terrain aménagé, tel qu’un camping ou un parc résidentiel de loisirs, n’est pas assujetti à la taxe d’habitation, quelque soit les raccordements effectués (à condition qu’il soit démontable facilement) puisqu’elle n’est pas considérée comme une véritable résidence secondaire.
Par contre, étant destiné à une occupation saisonnière ou temporaire, il est soumis à la taxe de séjour. Il s’agit d’une taxe qui peut être demandée par la commune (ou un groupement de commune) à un client qui réside dans un hébergement touristique.
Le tarif peut varier de 0.20€ à 1.50 €/jour/personne en fonction du type d’hébergement et de son niveau de confort.
Cette taxe est perçue par l’intermédiaire des logeurs qui la verse ensuite auprès du receveur municipale. Une délibération municipale fixe les modalités de cette taxe : période d’imposition, nature des hébergements et tarifs.
Il existe deux types de taxe de séjour :
La taxe de séjour forfaitaire.
La taxe de séjour au réel.
NOTA : Environ 70% des communes sont au réel contre 30% au forfait. Une taxe départementale peut être additionnée à la taxe de séjour représentant 10% de la taxe de séjour.
- La Taille
D'après le décret du 28 septembre 2007 (article 111-7) la superficie au sol de votre résidence mobile, auvents et terrasses amovibles exclus, 20% sur un PRL.
C'est le « COEFFICIENT D'OCCUPATION DES S0LS » (COS).D'autre part, d'après la norme AFNOR EN S 56 410, un mobil-home ne doit pas dépasser 40m² de surface au sol. En effet, au-delà de 40 m², une résidence mobile devient beaucoup plus difficilement transportable.
Très important, un mobile home qui a perdu ses moyens de mobilité devient une habitation légère de loisirs….
L’Habitation Légère de Loisirs :
- Définition
Les Habitations Légères de Loisirs, sont souvent désignées comme chalet, bungalow, un mobil home qui a perdu sa mobilité voire même cabane. Elles correspondent en réalité à des constructions à usage non professionnel, démontables ou transportables, constitutives de logement et destinées à une occupation temporaire ou saisonnière (Hors cas de sinistre ou de relogement provisoire). Elles diffèrent des résidences mobiles par leur dimension qui peut excéder 40m².
- Implantation
Selon l’article R. 111-32 ,les habitations légères de loisirs peuvent être implantées :
1. Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ;
2. Dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme, sous réserve que leur nombre soit inférieur à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements ou à 20 % du nombre total d’emplacements dans les autres cas ;
3. Dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme;
4. Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agrées au sens du code du tourisme."
Selon le Ministère de l’écologie du développement et de l’aménagement durable,l'implantation d’une habitation légère de loisir à l'intérieur d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs, est soumise à déclaration lorsque cette habitation a une surface hors oeuvre nette supérieure à 35 m2.
En dehors des terrains de camping ou des parcs résidentiels de loisirs, elle est soumise à permis de construire lorsque l'habitation légère de loisirs a une surface supérieure à 20 m2. »
- Fiscalité
Implantation de l’habitation légère de loisirs dans un parc résidentiel de loisirs exploité en régime hôtelier.
Taxe d’habitation
Dans l’hypothèse où L’habitation légère de loisirs (HLL) fait l’objet d’occupations précaires et successives s’apparentant à un régime hôtelier, il y a lieu de distinguer selon que le gestionnaire des HLL est ou non imposable à la taxe professionnelle sur son activité de loueur.
S’il est soumis à la taxe professionnelle, les HLL ne sont pas passibles de la taxe d’habitation (art. 1407-II-1° du code général des impôts). Dans le cas contraire, le loueur supportera la taxe d’habitation. (Réponse ministérielle Hérisson du 5 septembre 2002 ).
Par ailleurs,les locataires ne paient pas de taxe foncière car il ne sont pas propriétaires du foncier.
Implantation de l’habitation légère de loisirs dans un parc résidentiel de loisirs en cession de parcelle.
Taxe d’habitation
La taxe d’habitation n’est pas due pour les HLL dès lors que celles-ci sont considérées comme des biens meubles. L’article 528 du code civil indique, quant à lui, que sont meubles par leur nature les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère.
C’est par conséquent cette notion de mobilité ou cette absence de mobilité qui fait entrer ou non les propriétaires d’habitations légères de loisirs parmi les redevables de la taxe d’habitation.
Néanmoins, il n’est pas très clairement établi que les habitations légères de loisirs soient soumises à taxe d’habitation, de part la nature d’occupation de loisirs exclusivement.
En fonction des régions, la taxe d’habitation pourra être remplacée par une taxe de séjour forfaitaire.
Taxe foncière :
En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, sont imposables les constructions qui sont fixées au sol à perpétuelle demeure et qui présentent le caractère de véritables bâtiments.
Dès lors, sont passibles de cet impôt les HLL qui reposent sur des fondations ou une assise en maçonnerie telles qu’il soit impossible de les déplacer sans les démolir (ce qui n’est en général pas le cas).
Cela étant, dans l’hypothèse où l’HLL ne serait pas passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties, le terrain sur lequel la construction est implantée serait passible de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Infos
- Les PRL en cession de parcelles reçoivent que les HLL.
- Les PRL en cession de parcelles : HLL inférieure ou égal à 35m2 de SHON si plus, il faut un permis de construire.
- Sont considérées comme HLL, les mobil home ayant perdu leur mobilité.
- Les PRL en location reçoivent les HLL et les mobil home.
l'installation d'une résidence mobile de loisirs n'est soumise à aucune formalité lorsqu'elle est effectuée à l'intérieur d'un terrain de camping et d'un parc résidentiel de loisirs et elle est interdite en dehors de ces emplacements
ClassementSous le régime hôtelier, la mise en exploitation est soumise à un arrêté de classement délivré par le préfet, après consultation de la Commission Départementale de l’Action Touristique, dans les mêmes conditions que celles applicables au camping.
Législation relative à la création d'un PRL
Parcs de résidences Loisirs
Définition
Un parc résidentiel de loisirs (PRL) est un terrain aménagé au sens du décret D333-3 du code de l’urbanisme.
Les PRL sont des parcs exclusivement réservés à l'implantation d'habitations légères de loisirs ou de résidences mobiles de loisirs (mobil-homes). On n’y trouve rarement d’emplacements dits « nus » qui sont réservés entre autre à l’accueil des tentes.
Souvent, les parcs résidentiels de loisirs sont de véritables propriétés de terrains viabilisés, gardées et entretenues et qui proposent toute une palette de loisirs : piscines, aires de jeux enfants, bâtiments sanitaires, services para-hôteliers…
La création d’un Parc de Résidences Loisir.
La création d’un PRL fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme spécifique, communément appelé le permis d’aménager En application de l'article R.421-19 du code de l'urbanisme. Ce dernier a pour but de fixer l’implantation des Habitations Légères de Loisir (H.L.L), il impose la réalisation par le constructeur d’installations communes définies par les arrêtés.
Depuis l’arrêté du 28 septembre 2007 (paragraphe 2. Art. 111-9 et 111-10) les aménagements et installations des PRL doivent respecter les normes d’urbanisme, d’insertion paysagère et d’aménagement. Ces aménagements et installations (implantation de haies, talus, constructions…) doivent limiter l’impact visuel depuis l’extérieur des hébergements. Lorsque la végétation est arrivée à maturité, les façades des H.L.L doivent représenter 1/3 de ce qui est visible depuis l’extérieur du terrain. L’emprise du H.L.L ne devra pas dépasser 20% de la surface de la parcelle.
La gestion d’un Parc de Résidences Loisirs
La gestion du PRL varie sensiblement en fonction de la formule choisie par le gestionnaire du Parc de résidence Loisirs. Souvent, les statuts prévoient un règlement intérieur pour favoriser la bonne entente entre les propriétaires. Un syndic de copropriété est aussi une formule de gestion qui se met en place.
Les PRL peuvent être exploités par cession d’emplacements en pleine propriété ou par location (régime hôtelier)
Principe de fonctionnement d’un Parc Résidentiel de Loisirs par cession de parcelles en pleine propriété.
Avec cette formule, il est possible d’acheter sa parcelle au lieu de la louer à l’année. Il s’agit en fait d’un lotissement de loisirs. On ne peut implanter, sur les parcelles d’une surface minimale de 200 M2, que des habitations légères de loisirs (HLL), et pas de résidences mobiles (Mobile home). Le PRL est alors organisé comme une copropriété (Association Syndicale Libre), avec l’organisation d’une assemblée générale annuelle, la nomination d’un conseil syndical, pour permettre de voter, par exemple, des améliorations du PARC.
Le parc est accessible toute l’année, à usage exclusif de résidence secondaire. L’usage de sa parcelle et de son chalet sont complètement libres (usage personnel, prêt, location….).
En revanche, il n’y a aucun service (commerces, restaurants….), ni d’animation. L’occupation de ces parcs étant à usage résidentiel, le calme y est privilégié.
Principe de fonctionnement d’un Parc Résidentiel de Loisirs en régime hôtelier
En très grande majorité, ces Parcs Résidentiels de loisirs sont exploités en
« Résidentiels », c’est-à-dire que les parcelles sont louées à l’année dans le cadre d’un usage de résidence secondaire. Il existe moins de 100 parcs résidentiels qui accueillent des vacanciers saisonniers.
On ne trouve pratiquement que des emplacements « résidentiels », soit loués à l’année.
La clientèle étant résidentielle et non saisonnière, on trouve rarement des animations ou des services particuliers.
Par contre, comme les parcs à cessions de parcelle, on peut retrouver des équipements comme des piscines chauffées, voire couvertes, des espaces de jeux pour enfants, une salle de jeux, un espace pétanque, l’accès à internet, TV.
Le Permis d’aménager
Définition et principe d’application
Définition
Depuis le 1er octobre, l’ouverture d’un terrain de camping est soumise au régime du permis d’aménager ou de déclaration préalable d’aménager
Un permis d'aménager est notamment exigé pour les opérations :
· de lotissement (divisions foncières),
· de remembrement,
· d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².
· des aires de stationnements ouverts au public supérieures ou égales à 50 unités,
· d’aménagement d’un terrain de golf d’une surface supérieure à 25 hectares,
· de création ou agrandissement de terrain de camping de plus de 20 personnes ou plus de 6 tentes
· de réaménagement de terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs existant augmentant de plus de 10% le nombre d’emplacements ou modifiant la végétation,
Constitution du dossier
La demande de permis d'aménager peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé Cerfa n°13409*01.
Cette demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d'aménager) :
· un plan de situation du terrain indiquant l'échelle et l'orientation du terrain,
· une notice décrivant le terrain et le projet d'aménagement,
· un plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords,
· un plan de composition d'ensemble du projet coté dans les trois dimensions (longueur, largeur et hauteur) pour permettre d'avoir un aperçu de ce que sera le terrain après réalisation du projet d'aménagement.
La demande de permis d'aménager et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires.
Définition
Un parc résidentiel de loisirs (PRL) est un terrain aménagé au sens du décret D333-3 du code de l’urbanisme.
Les PRL sont des parcs exclusivement réservés à l'implantation d'habitations légères de loisirs ou de résidences mobiles de loisirs (mobil-homes). On n’y trouve rarement d’emplacements dits « nus » qui sont réservés entre autre à l’accueil des tentes.
Souvent, les parcs résidentiels de loisirs sont de véritables propriétés de terrains viabilisés, gardées et entretenues et qui proposent toute une palette de loisirs : piscines, aires de jeux enfants, bâtiments sanitaires, services para-hôteliers…
La création d’un Parc de Résidences Loisir.
La création d’un PRL fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme spécifique, communément appelé le permis d’aménager En application de l'article R.421-19 du code de l'urbanisme. Ce dernier a pour but de fixer l’implantation des Habitations Légères de Loisir (H.L.L), il impose la réalisation par le constructeur d’installations communes définies par les arrêtés.
Depuis l’arrêté du 28 septembre 2007 (paragraphe 2. Art. 111-9 et 111-10) les aménagements et installations des PRL doivent respecter les normes d’urbanisme, d’insertion paysagère et d’aménagement. Ces aménagements et installations (implantation de haies, talus, constructions…) doivent limiter l’impact visuel depuis l’extérieur des hébergements. Lorsque la végétation est arrivée à maturité, les façades des H.L.L doivent représenter 1/3 de ce qui est visible depuis l’extérieur du terrain. L’emprise du H.L.L ne devra pas dépasser 20% de la surface de la parcelle.
La gestion d’un Parc de Résidences Loisirs
La gestion du PRL varie sensiblement en fonction de la formule choisie par le gestionnaire du Parc de résidence Loisirs. Souvent, les statuts prévoient un règlement intérieur pour favoriser la bonne entente entre les propriétaires. Un syndic de copropriété est aussi une formule de gestion qui se met en place.
Les PRL peuvent être exploités par cession d’emplacements en pleine propriété ou par location (régime hôtelier)
Principe de fonctionnement d’un Parc Résidentiel de Loisirs par cession de parcelles en pleine propriété.
Avec cette formule, il est possible d’acheter sa parcelle au lieu de la louer à l’année. Il s’agit en fait d’un lotissement de loisirs. On ne peut implanter, sur les parcelles d’une surface minimale de 200 M2, que des habitations légères de loisirs (HLL), et pas de résidences mobiles (Mobile home). Le PRL est alors organisé comme une copropriété (Association Syndicale Libre), avec l’organisation d’une assemblée générale annuelle, la nomination d’un conseil syndical, pour permettre de voter, par exemple, des améliorations du PARC.
Le parc est accessible toute l’année, à usage exclusif de résidence secondaire. L’usage de sa parcelle et de son chalet sont complètement libres (usage personnel, prêt, location….).
En revanche, il n’y a aucun service (commerces, restaurants….), ni d’animation. L’occupation de ces parcs étant à usage résidentiel, le calme y est privilégié.
Principe de fonctionnement d’un Parc Résidentiel de Loisirs en régime hôtelier
En très grande majorité, ces Parcs Résidentiels de loisirs sont exploités en
« Résidentiels », c’est-à-dire que les parcelles sont louées à l’année dans le cadre d’un usage de résidence secondaire. Il existe moins de 100 parcs résidentiels qui accueillent des vacanciers saisonniers.
On ne trouve pratiquement que des emplacements « résidentiels », soit loués à l’année.
La clientèle étant résidentielle et non saisonnière, on trouve rarement des animations ou des services particuliers.
Par contre, comme les parcs à cessions de parcelle, on peut retrouver des équipements comme des piscines chauffées, voire couvertes, des espaces de jeux pour enfants, une salle de jeux, un espace pétanque, l’accès à internet, TV.
Le Permis d’aménager
Définition et principe d’application
Définition
Le permis d'aménager est un document administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol.
Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions. Il est impératif d’en posséder un pour la création d’un Parc de Résidence de Loisirs
Lorsque les travaux d'aménagement impliquent la réalisation d'une démolition ou, de façon accessoire, d'une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d'aménager peut porter également sur le projet de démolition (s'il est soumis à permis) ou sur le projet de construction.
Le permis d'aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions. Il impose le respect des normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement visées, selon les cas, aux articles R. 111-45 ou R. 111-46. Pour les terrains de camping, il fixe le nombre d'emplacements réservés indistinctement aux tentes, aux caravanes et aux résidences mobiles de loisirs et délimite, lorsque l'implantation d'habitations légères de loisirs est envisagée, leurs emplacements.
Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions. Il est impératif d’en posséder un pour la création d’un Parc de Résidence de Loisirs
Lorsque les travaux d'aménagement impliquent la réalisation d'une démolition ou, de façon accessoire, d'une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d'aménager peut porter également sur le projet de démolition (s'il est soumis à permis) ou sur le projet de construction.
Le permis d'aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions. Il impose le respect des normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement visées, selon les cas, aux articles R. 111-45 ou R. 111-46. Pour les terrains de camping, il fixe le nombre d'emplacements réservés indistinctement aux tentes, aux caravanes et aux résidences mobiles de loisirs et délimite, lorsque l'implantation d'habitations légères de loisirs est envisagée, leurs emplacements.
Un permis d'aménager est notamment exigé pour les opérations :
· de lotissement (divisions foncières),
· de remembrement,
· d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².
· des aires de stationnements ouverts au public supérieures ou égales à 50 unités,
· d’aménagement d’un terrain de golf d’une surface supérieure à 25 hectares,
· de création ou agrandissement de terrain de camping de plus de 20 personnes ou plus de 6 tentes
· de réaménagement de terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs existant augmentant de plus de 10% le nombre d’emplacements ou modifiant la végétation,
Constitution du dossier
La demande de permis d'aménager peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé Cerfa n°13409*01.
Cette demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d'aménager) :
· un plan de situation du terrain indiquant l'échelle et l'orientation du terrain,
· une notice décrivant le terrain et le projet d'aménagement,
· un plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords,
· un plan de composition d'ensemble du projet coté dans les trois dimensions (longueur, largeur et hauteur) pour permettre d'avoir un aperçu de ce que sera le terrain après réalisation du projet d'aménagement.
La demande de permis d'aménager et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires.
Inscription à :
Articles (Atom)